Date de dernière mise à jour : 05 juin 2017
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ARTICLE 13. LOGICIEL MOBILE
Nous pouvons mettre à disposition des logiciels pour accéder au Service via un appareil mobile ou une tablette (« Logiciel Mobile »). Pour utiliser le Logiciel Mobile, vous devez disposer d'un appareil compatible avec ce dernier. Taimi ne garantit pas de compatibilité du Logiciel Mobile avec votre appareil. Par les présentes CGU, Taimi vous accorde une licence révocable, non exclusive et non transférable, vous permettant d'utiliser une copie de code compilé du Logiciel Mobile pour un compte Taimi sur un appareil que vous possédez ou louez exclusivement, pour votre usage personnel uniquement. Vous reconnaissez que Taimi peut publier des versions mises à jour du Logiciel Mobile et peut automatiquement mettre à jour électroniquement la version du Logiciel Mobile que vous utilisez sur votre appareil. Vous consentez à une telle mise à jour automatique sur votre appareil et acceptez que les présentes CGU s’appliquent à toutes ces mises à jour. Des conditions supplémentaires à celles contenues dans l’article 13 des présentes CGU peuvent être contenues dans un contrat de licence de l’utilisateur final associé à un Logiciel Mobile.
Ce qui suit s'applique à tout Logiciel Mobile que vous avez acquis ou téléchargé par le biais de l'iTunes Store ou l'App Store fourni par Apple (« Logiciel fourni par le Store ») :
Les présentes CGU ne vous donnent pas le droit de recevoir de la part Taimi, de ses concédants de licence ou d’Apple, une documentation papier, une assistance, une assistance téléphonique, une maintenance, des améliorations ou des mises à jour du Logiciel Mobile.
Le Logiciel Mobile, ainsi que les informations et technologies sous-jacentes, ne peuvent pas être téléchargés, exportés ou réexportés (i) dans (ou vers un ressortissant ou résident de) un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par les États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme » ; ou (ii) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur le tableau des ordonnances d'interdiction du Département de Commerce des États-Unis. En téléchargeant ou en utilisant le Logiciel Mobile et/ou la documentation associée, vous acceptez ce qui précède et vous déclarez et garantissez que vous (a) ne résidez pas dans, n’êtes pas sous le contrôle de celui-ci, ne possédez pas le statut de citoyen ou de résident d’un tel pays, (b) ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis, et (c) vous acceptez de vous conformer à toutes les lois des États-Unis et étrangères relatives à l'utilisation du Logiciel Mobile et autres parties du Service.
Si vous utilisez le Logiciel Mobile en dehors des États-Unis, les conditions suivantes s'appliquent : (i) vous confirmez que les présentes CGU et toute la documentation connexe sont et seront en langue anglaise ; (ii) vous êtes responsable du respect de toutes les lois locales de votre pays qui pourraient affecter votre droit d'importer, d'exporter ou d'utiliser le Logiciel Mobile ou tout service auquel vous accédez ou que vous utilisez en relation avec le Logiciel Mobile, et vous déclarez que vous vous êtes conformé à toute réglementation ou procédure d'enregistrement requise par la loi applicable pour rendre cette licence exécutoire.
Vous reconnaissez et acceptez que votre violation ou menace de violation du présent article 13 causera à Taimi un préjudice irréparable pour lequel le recouvrement des dommages et intérêts en argent serait insuffisant et que Taimi peut dès lors demander un redressement par injonction en temps utile pour protéger ses droits en vertu des présentes CGU, en plus de tout autres recours disponibles en droit ou en équité.
Vous vous engagez à tenir Taimi, ses filiales et ses sociétés affiliées, ainsi que chacun de leurs administrateurs, dirigeants, managers, agents, sous-traitants, partenaires et employés, indemnes et à couvert de la totalité des dommages, des frais et des dépenses, honoraires d'avocat raisonnables compris, dus à ou résultant de (i) votre utilisation du Service ou de votre accès au Service, y compris les données ou le contenu transmis ou reçus par vous, ou votre incapacité à utiliser le Service ; (ii) toute réclamation ou tout dommage résultant du contenu de votre Contenu d'Utilisateur ou de tout Contenu d'Utilisateur soumis via votre compte ; (iii) de votre comportement en relation avec le Service ou d'autres Utilisateurs ; (iv) la violation de votre part de l'un des termes des présentes CGU, y compris et sans limitation, la violation de votre part des responsabilités et garanties visées ci-dessus, (v) la violation de votre part de tout droit d'un tiers, y compris et sans s’y limiter, tout droit à la vie privée ou à la propriété intellectuelle ; (vi) l'accès et l'utilisation du Service par tout tiers, avec votre nom d'Utilisateur, mot de passe ou autre code de sécurité approprié, ou (vii) la violation de votre part des lois, règles ou réglementations applicables.
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Outre le droit de résilier votre abonnement en vertu de l’article 20 ci-dessous, vous pouvez désactiver ou résilier votre compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en accédant à la page des paramètres de votre compte ou en nous contactant comme décrit ci-dessus. Si vous avez souscrit un abonnement via un compte tiers, vous devez annuler votre abonnement via ce tiers et conformément aux conditions générales de ce dernier. Si vous annulez votre abonnement, autrement que conformément à l'article 20, les avantages liés à votre abonnement continueront jusqu'à la fin de la durée de votre abonnement alors en vigueur, mais votre abonnement ne sera pas renouvelé après l'expiration de cette période. Sauf disposition contraire de la loi ou des présentes CGU, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement des frais que vous avez payés à Taimi. Tous les paiements en attente aux termes de votre abonnement seront immédiatement dus et payables.
Après la suspension, la désactivation ou la résiliation de votre compte, tous les termes et conditions qui, de par leur nature, peuvent survivre à la résiliation des présentes CGU sont réputés avoir survécu à cette résiliation, y compris et sans s’y limiter, les articles 14, 15 et 16.
a. Les dispositions suivantes sont ajoutées aux présentes CGU pour les abonnés résidant en Arizona, Californie, Connecticut, Illinois, Iowa, Minnesota, New York, Caroline du Nord, Ohio et Wisconsin :
b. Les dispositions suivantes, qui viennent en complément de cet Accord, sont applicables aux utilisateurs résidant dans l’Union Européenne et dans l’Espace économique européen :
i. Dans les 14 jours suivant l’activation de votre abonnement (période de rétractation), vous disposez du droit d’annuler, sans motif, cet Accord. Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser votre décision d’annulation, qui devra être rédigée de manière claire et sans équivoque, à l’adresse e-mail suivante : [email protected] Afin de respecter la date limite de rétractation, vous devez envoyer votre décision d’annulation avant l’expiration de la période de rétractation.
ii. Si vous annulez cet Accord et, par suite, votre abonnement, nous vous rembourserons le montant total du prix de votre abonnement dans un délai raisonnable de 14 jours maximum à partir de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision d’annulation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat initial, à moins que vous n’ayez expressément accepté d’être remboursé par un autre moyen de paiement. En toute hypothèse, le remboursement ne vous fera pas supporter de frais supplémentaires.
iii. Vous pouvez également nous faire parvenir votre décision d’annulation par voie postale en nous adressant votre courrier à l’adresse suivante : Social Impact Inc, 1180 North Town Center Drive Suite 100, Las Vegas, Nevada, 89144, United States of America. En choisissant ce moyen de communication et afin de faciliter votre identification par nos services, merci d’insérer dans votre courrier suffisamment d’informations à votre sujet. Cela inclut notamment vos nom et prénom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, le nom de votre profil Taimi, votre adresse e-mail, etc.
ARTICLE 19. DIVERS
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